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Bon à savoir avant d’acheter : l’expertise d’un bien sera obligatoire à partir de janvier 2022

Vous souhaitez souscrire un prêt pour l’achat d’un logement ? Sachez que votre banque ne peut vous accorder un crédit hypothécaire sans une expertise.

L’expertise obligatoire

À partir du 1er janvier 2022, les banques doivent procéder à des expertises des biens immobiliers, avant d’accorder des crédits hypothécaires.

L’expertise obligatoire a pour objectif d’évaluer la valeur réelle d’un logement et, par conséquent, de déterminer le montant du prêt que la banque peut octroyer à son client pour l’achat du bien. Cette nouvelle mesure est issue d’une directive qui a été mise en place par l’ABE (Autorité bancaire européenne) en juillet 2021.

Cette directive de l’ABE a été pensée pour éviter que les banques ne prêtent des montants largement supérieurs à la valeur des biens immobiliers mis en vente.

À titre d’information, bien que l’expertise soit obligatoire dès le 1er janvier 2022, la Banque nationale de Belgique (BNB) offre un délai de six mois aux banques pour qu’elles puissent intégrer cette nouvelle mesure dans leurs procédures.

Expertise obligatoire et quotités

Dans l’optique d’augmenter les chances de remboursement des prêts hypothécaires, une autre mesure s’ajoute à l’expertise obligatoire, à savoir les quotités d’emprunt.

Cette autre directive est en vigueur depuis 2020 et limite les quotités d’emprunt à 90% ou 80%, dans le cas des biens d’investissement.

Toutefois, il est important de noter que les seuils relatifs aux quotités d’emprunt ne sont pas toujours obligatoires. En d’autres termes, les organismes prêteurs peuvent appliquer, dans certains cas, des quotités différentes de celles imposées par la directive.

Comment se déroule l’expertise ?

L’Autorité bancaire européenne n’oblige pas essentiellement les banques à procéder à des expertises pour évaluer les montants des crédits hypothécaires. Elle impose également une procédure spécifique pour garantir une valorisation objective des biens.

En effet, une banque doit faire appel à un évaluateur interne ou externe pour déterminer la valeur d’une maison ou d’un appartement. Les établissements qui optent pour des prestataires externes doivent dresser une liste d’évaluateurs agréés.

Lors d’une expertise, l’évaluateur doit effectuer une visite complète du bien immobilier (interne et externe), avant de déterminer le prix de celui-ci.

Pour les banques qui possèdent un modèle d’évaluation statistique fiable, l’évaluation peut être réalisée sur dossier. Toutefois, elle doit toujours être effectuée par un évaluateur interne ou externe, agréé.

Pour information, l’Autorité bancaire européenne travaille toujours sur cette nouvelle directive et étudie les éventuelles possibilités telles que l’automatisation des évaluations ou l’application du principe de proportionnalité.

Les impacts de l’expertise obligatoire sur les fonds propres

Pour les particuliers qui désirent contracter un prêt hypothécaire en 2022, l’expertise obligatoire peut avoir des impacts non négligeables sur les fonds propres qu’ils devront posséder.

En effet, si la valeur issue de l’expertise est largement inférieure au prix du bien, le futur acheteur doit fournir un apport personnel plus conséquent pour financer son projet immobilier.

Pour optimiser les chances d’obtenir un crédit hypothécaire et garantir la réussite d’un investissement dans l’immobilier, il est donc préférable de se constituer une épargne plus ou moins importante. Plus les fonds propres sont élevés, plus les banquiers sont enclins à accorder des crédits intéressants.

 

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