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PEB, quelles obligations pour les propriétaires ?

Vous prévoyez de vendre ou de mettre en location un bien immobilier ? Vous devez avoir un certificat PEB. Vous êtes tenu de fournir ce certificat au futur locataire ou acquéreur, que votre bien se trouve à Bruxelles, en Flandre ou en Wallonie.

La PEB, votre carte d’identité énergétique

La PEB (Performance Énergétique du Bâtiment) est un certificat obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier.

Si vous envisagez de vendre ou de mettre en location votre logement, ce certificat est en quelque sorte sa carte d’identité énergétique. En effet, c’est grâce au certificat PEB que le futur acquéreur ou locataire peut connaître la classe énergétique de votre bâtiment. Notons que cette classification peut aller de A (la meilleure performance énergétique) à G (la moins bonne). Il sert entre autres de critère d'analyse pour l'estimation du bien immobilier.

Pour information, le certificat PEB doit être établi avant la mise en vente ou en location du logement, et est valable pendant 10 ans.

Pour être valable, plusieurs éléments doivent y être mentionnés, entre autres :

  • La description du logement
  • Sa classe énergétique
  • Son taux d’émission de CO2
  • La flèche inversée indiquant notamment si le bâtiment produit plus d’énergie qu’il n’en consomme
  • La consommation totale annuelle d’énergie primaire (en kWh)

Qui octroie le certificat de PEB ?

Pour les bâtiments existants, le certificat PEB est délivré par un certificateur agréé par Wallonie environnement SPW en Wallonie, par Bruxelles Environnement à Bruxelles et par Vlaanderen is energie en Flandre.

À noter que les bâtiments existants sont ceux ayant une demande de permis de construire antérieure au 1er mai 2010.

Pour les bâtiments neufs, en revanche, c’est un responsable PEB qui octroie le certificat. À la différence d’un certificateur, celui-ci est présent dès la mise en chantier du bâtiment. Il veille notamment au respect des normes en termes d’isolation et d’installations techniques de chaleur et de ventilation.

Certificat PEB, une certification obligatoire

Les obligations à respecter en région flamande

En région flamande, il est obligatoire d’avoir un certificat PEB pour toute vente d’un bien d’habitation. Si vous mettez en vente votre appartement ou votre logement, vous devez donner une copie du certificat aux candidats acquéreurs qui en font la demande, lors des visites du bien.

L’original, lui, doit être remis à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente. Bien entendu, la date de validité et le numéro d'identification du certificat PEB doivent être mentionnés dans l’acte authentique de vente.

Les obligations à respecter en région wallonne

En Wallonie, le certificat PEB est obligatoire pour toute vente ou mise en location d’un bâtiment résidentiel. C’est aussi le cas pour les ventes publiques volontaires et involontaires. Cette certification n’est pas cependant obligatoire dans le cadre de la vente d’un bâtiment destiné à être démoli.

Concernant la remise du certificat PEB à l’acquéreur, l’original doit lui être transmis au plus tard au moment de la signature du compromis de vente. Il est à noter que le non respect de cette obligation expose le propriétaire à une amende administrative forfaitaire de 500 €.

Le montant de l’amende est de 1 000 € dans le cas où vous ne disposez pas du certificat PEB au moment de la vente ou de la mise en location.

Les obligations à respecter en région bruxelloise

À Bruxelles, le certificat PEB est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la mise en location d’un bâtiment résidentiel ou d’un bureau de plus de 500 m².

Tous les candidats acquéreurs peuvent demander une copie du certificat lors de la visite du bien. Quant à l’original, il doit être transmis à l’acquéreur ou au locataire le jour de la signature du compromis de vente ou du contrat de bail.

Si le certificat PEB n’est pas établi à temps, le propriétaire risque de payer une amende administrative de 62,50 à 2500 € et, dans certains cas, encourt une sanction pénale.

Pour information, afficher le certificat PEB dans la publicité de la mise en vente ou de la mise en location d’un bâtiment est obligatoire, aussi bien à Bruxelles qu’en Flandre et en Wallonie. Tous les éléments du certificat doivent ainsi figurer sur toutes les affiches et annonces publicitaires relatives au bâtiment en question. Votre agent immobilier se charge de sa publication dans le cadre de votre contrat de vente ou de location. 

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