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Héritage et succession, comment ça se passe ?

La procédure de succession commence à la mort d’une personne. Elle consiste à répartir le patrimoine du défunt entre ses héritiers et nécessite le versement d’un impôt, communément appelé droits de succession.

Les droits de succession : késako ?

Les droits de succession sont des impôts versés à l’État dans le cadre d’une succession. Le montant des droits varie en fonction de la région dans laquelle le défunt a eu son domicile fiscal. Il diffère également selon le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Le paiement des droits peut être réalisé par virement ou versement au numéro de compte du bureau en charge de la région où la procédure de succession est effectuée. Dans certains cas, les personnes concernées peuvent aussi opter pour une dation d’œuvres d’art pour s’acquitter de leur impôt.

La dation d’œuvres d’art est une solution de paiement des droits de succession régie par une réglementation spécifique.

À titre d’information, lors de la procédure de succession, il faut prendre en considération la notion de « dernier domicile effectif ». Ce dernier permet de définir la région et les règles de calcul qui doivent être appliquées.

Le « dernier domicile effectif » est tout simplement la région dans laquelle le domicile fiscal du défunt a été établi le plus longtemps, durant les 5 années qui ont précédé son décès.

Frais et charges à payer en cas de succession

Les droits de succession représentent sans nul doute les plus grosses dépenses que les héritiers et les légataires doivent s’acquitter, lors d’une succession.

Le montant de la taxe dépend du lien entre le défunt, comme nous l’avons évoqué précédemment, mais également de la valeur de l’héritage. En Région bruxelloise, le tarif dit « en ligne directe » (conjoint, époux, enfants, etc.) est de 3 % pour un héritage inférieur ou égal à 50 000 €, et peut aller jusqu’à 30 % pour une valeur de plus de 500 000 €.

Si la succession s’effectue entre frères et sœurs, le pourcentage des droits va de 20 % pour un héritage d’une valeur inférieure ou égale à 12 500 €, et jusqu’à 65 % pour une valeur supérieure à 250 000 €.

Entre neveux et nièces et oncles et tantes, les taux débutent à 35 % et peuvent atteindre 70 %, si la valeur de l’héritage est estimée à plus 175 000 €. En l’absence de lien de parenté, les taux vont de 40 % à 80 % pour un héritage de plus de 175 000 €.

En Région wallonne, les tarifs en ligne directe sont similaires à ceux appliqués en Région bruxelloise. Pour une succession entre frères et sœurs, les droits équivalent à 20 % de la valeur de l’héritage, si celle-ci n’excède pas 12 500 €, et peut aller jusqu’à 65 % (plus de 175 000 €).

Entre neveux et nièces et oncles et tantes, les taux vont de 25 % pour un héritage n’excédant pas 12 500 € et peuvent atteindre 175 000 €.

Pour une succession effectuée entre des personnes qui n’ont aucun lien de parenté, les taux peuvent aller de 30 % à 80 %.

Enfin, en Région flamande, les taux commencent à 3 % (héritage inférieur à 50 000 €) et vont jusqu’à 27 % pour les époux, les cohabitants légaux et de fait.

Dans le cas où la succession s’effectue entre frères et sœurs, les tarifs débutent à 25 % pour un héritage d’une valeur inférieure ou égale à 12 500 € et peuvent atteindre 55 % pour une valeur supérieure à 75 000 €.

Pour les autres personnes, les taux sont fixés à 25 % pour une valeur inférieure ou égale à 35 000 € et vont jusqu’à 55 %, au-delà de 75 000 €.

Outre les droits de succession, il est nécessaire de s’acquitter des frais liés aux démarches, si la procédure fait l’objet de l’intervention d’un spécialiste tel qu’un notaire. Ces frais comprennent entre autres les honoraires du spécialiste et le coût de certaines opérations telles que les recherches administratives ou l’ouverture de dossier.

À l’instar des droits de succession, les honoraires d’un notaire correspondent à un pourcentage de la valeur d’un héritage, plus précisément le montant de l’actif brut d’un héritage.

À titre d’information, l’intervention d’un notaire dans une succession n’est pas obligatoire en Belgique.

Éviter les droits de succession sur l’immobilier

Compte tenu des montants des droits de succession, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur les possibilités d’exonération.

Dans le cas où l’héritage est un bien immobilier considéré comme le logement familial, le partenaire survivant peut bénéficier d’une exonération totale de droits de succession, depuis le 1er janvier 2018. L’exonération est appliquée sur la part nette de l’héritier dans l’habitation familiale et est accordée sous certaines conditions :

  • Le logement doit être entièrement ou partiellement en pleine propriété
  • Le logement doit être destiné à un usage d’habitation
  • Le logement est la résidence principale du défunt pendant au minimum 5 ans

En Région flamande, cette exonération est applicable aux époux, aux cohabitants légaux, mais également aux cohabitants de fait, contrairement aux autres Régions belges.

Il est important de noter que les héritiers en ligne directe ne peuvent bénéficier d’une exonération totale. Néanmoins, ils peuvent prétendre à un taux réduit.

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